J.O. 12 du 15 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01133

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Arrêté du 14 janvier 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales

NOR : SOCN0312070A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret no 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales, et notamment son article 9 ;

Vu le décret no 2004-59 du 14 janvier 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales, et notamment son article 6,

Arrêtent :


Article 1


Les montants moyens annuels de la prime de fonctions prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2004 susvisé relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales sont fixés ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 12 du 15/01/2004 page 1133 à 1133


Article 2


Les montants annuels forfaitaires de la prime de responsabilité sont fixés ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 12 du 15/01/2004 page 1133 à 1133


Article 3


Les montants annuels forfaitaires de la prime de technicité sont fixés, pour les agents exerçant des fonctions de premier accueil du public ainsi que la responsabilité d'une régie d'avances et de recettes, ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 12 du 15/01/2004 page 1133 à 1133



Les montants annuels de la prime de technicité sont fixés, pour les agents exerçant des fonctions informatiques, ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 12 du 15/01/2004 page 1133 à 1133


Article 4


Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 92 EUR par jour.

Article 5


Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 2004.


Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert